Mise à disposition sur le marché

Article 3(22) du règlement (UE) 2024/2847 :

« toute fourniture à titre onéreux ou gratuit d'un produit comportant des éléments numériques en vue de sa distribution, de sa consommation ou de son utilisation sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale ».

Conformément au Guide bleu de la Commission de 2022 (§2.3), la mise sur le marché désigne chaque unité individuelle, et non un type ou un modèle de produit. Chaque unité a son propre acte de mise sur le marché lorsque cette unité spécifique est fournie pour la première fois ; toute fourniture ultérieure de cette même unité en aval de la chaîne constitue une « mise à disposition » mais non une nouvelle « mise sur le marché ».

Le RRC s’applique intégralement aux produits mis sur le marché à partir du 11 décembre 2027 (Art. 2(1), Art. 71(2)). Les produits mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être mis à disposition sans satisfaire aux obligations de conception et d’évaluation de la conformité du RRC (règle de maintien des droits acquis, Art. 69(2)), mais doivent continuer à respecter les obligations de notification des vulnérabilités et des incidents à compter du 11 septembre 2026 (Art. 69(3), Art. 14). Une fois qu’une unité spécifique a fait l’objet d’une évaluation de la conformité et a été mise sur le marché, les transactions ultérieures de mise à disposition de cette même unité (reventes, redistribution) ne nécessitent pas de nouvelle évaluation de la conformité, à condition qu’aucune modification substantielle n’ait été apportée.

Toutefois, les unités nouvellement fabriquées du même modèle mises sur le marché à la date d’application du RRC ou ultérieurement constituent chacune une nouvelle mise sur le marché et doivent chacune se conformer au RRC — même si des unités antérieures du modèle avaient été mises sur le marché avant l’échéance. L’évaluation de la conformité est réalisée par le fabricant pour le produit (modèle), mais ses résultats (marquage CE, DoC UE, documentation technique) doivent accompagner chaque unité mise sur le marché.

Un distributeur qui met un produit à disposition est soumis aux obligations de l’Art. 20, même s’il ne le « met pas sur le marché ». Sa vérification principale consiste à confirmer la conformité du produit avant de le fournir.

Pour les logiciels autonomes distribués numériquement, les orientations de la Commission (C(2026) 5252, 27 juillet 2026) reconnaissent que la distribution numérique n’a pas de frontières physiques. Une version de logiciel est considérée comme mise sur le marché une seule fois, lorsque son développement est achevé et qu’elle est offerte commercialement pour la première fois. Les téléchargements ultérieurs de cette même version non modifiée constituent une « mise à disposition » d’un produit déjà mis sur le marché : ils ne constituent pas de nouvelles mises sur le marché et ne requièrent pas la conformité au RRC si la version a été offerte pour la première fois avant le 11 décembre 2027. En revanche, une nouvelle version publiée après le 11 décembre 2027 qui constitue une modification substantielle est une nouvelle mise sur le marché et doit être intégralement conforme.

Pour les produits SaaS et en nuage comprenant une solution de traitement de données à distance (RDPS), la fourniture du service aux utilisateurs dans l’UE est le point de mise à disposition.