Coopérer avec les autorités de surveillance du marché

Si une autorité de surveillance du marché (un régulateur national) demande des informations sur un produit importé, ces informations doivent être fournies. Cela inclut les copies de la déclaration de conformité, la documentation technique, les rapports de tests ou tout autre document pertinent pour la conformité. La coopération à toute action corrective requise par l'autorité — y compris les rappels de produits — est également obligatoire.

Texte juridique

L'article 19(7) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les importateurs, à la suite d'une demande motivée d'une autorité compétente, lui fournissent toutes les informations et la documentation, sur support papier ou électronique, nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit comportant des éléments numériques avec le présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.

Les importateurs coopèrent avec cette autorité, à sa demande, pour toute action entreprise afin de mettre en conformité les produits qu'ils ont mis sur le marché avec les exigences du présent règlement, notamment en donnant accès à la documentation technique et en facilitant les mesures correctives.

Exigences clés

Répondre aux demandes motivées — fournir la documentation sur demande de toute autorité compétente d'un État membre où le produit est disponible
Langue de la documentation — fournie dans une langue aisément compréhensible par l'autorité requérante
Coopération totale — assister les autorités dans leurs investigations, leurs rappels et leurs mesures correctives
Facilitation de l'accès — aider les autorités à obtenir la documentation technique auprès du fabricant si nécessaire

Preuves éventuellement requises

Journal des demandes des autorités et des réponses apportées
Coordonnées des autorités nationales de surveillance du marché dans les marchés desservis
Procédure d'escalade interne des demandes des autorités et de transmission au fabricant