Toute personne procédant à une modification substantielle et mettant le produit sur le marché devient un fabricant
- S'applique à
- ManufacturerImporterDistributor
- Citations sources
- Art. 22(1)Art. 22(2)Art. 13Art. 14
- Classes de produits
- DefaultImportant — Class IImportant — Class IICritical
Cette règle s'applique à toute personne extérieure à la chaîne d'approvisionnement normale qui modifie un produit et le remet sur le marché. Si vous personnalisez un produit, l'intégrez dans un système plus grand d'une manière modifiant ses propriétés de sécurité, puis commercialisez ce système, vous pourriez être considéré comme « fabricant » au sens du CRA pour la partie modifiée. Vous devriez alors réaliser une nouvelle évaluation des risques, une documentation technique, une déclaration UE de conformité, un marquage CE et une évaluation de conformité pour vos modifications.
Texte juridique
L'article 22(1) du règlement (UE) 2024/2847 dispose :
Une personne physique ou morale, autre que le fabricant, l'importateur ou le distributeur, qui procède à une modification substantielle d'un produit comportant des éléments numériques et met ce produit à disposition sur le marché est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement.
L'article 22(2) précise la portée des obligations qui en résultent :
La personne visée au paragraphe 1 est soumise aux obligations des articles 13 et 14 :
- pour la partie du produit affectée par la modification substantielle ; ou
- si la modification substantielle a un impact sur la cybersécurité de l'ensemble du produit, pour l'intégralité du produit.