Ne pas mettre à disposition sur le marché des produits non conformes

Si quoi que ce soit laisse penser qu'un produit ne satisfait pas aux exigences du CRA — les propres vérifications du distributeur, une réclamation client ou des informations provenant de la chaîne d'approvisionnement —, la vente doit être suspendue jusqu'à la résolution du problème. Le fabricant doit également être informé des constatations, et si le problème crée un risque significatif de cybersécurité, le régulateur national doit également être notifié.

Texte juridique

L'article 20(2) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un produit comportant des éléments numériques n'est pas conforme aux exigences essentielles énoncées à l'Annexe I ou à toute autre exigence applicable du présent règlement, il ne met pas le produit à disposition sur le marché jusqu'à ce que le produit ait été mis en conformité avec ces exigences.

Lorsque le produit présente un risque significatif en matière de cybersécurité, le distributeur en informe le fabricant et, si la chaîne d'approvisionnement comprend un importateur, également celui-ci, ainsi que les autorités de surveillance du marché compétentes.

Exigences clés

Seuil bas — les « raisons de croire » ne requièrent pas de certitude ; un doute crédible est suffisant
Retenir du marché — ne pas mettre en ligne, vendre ni distribuer le produit jusqu'à confirmation de la conformité
Notifier le fabricant — informer le fabricant de la préoccupation identifiée
Notifier l'importateur — informer également l'importateur lorsqu'il est présent dans la chaîne d'approvisionnement
Escalader les risques significatifs — notifier l'autorité nationale de surveillance du marché si le produit présente un risque significatif de cybersécurité

Preuves éventuellement requises

Procédure d'identification et d'escalade des non-conformités
Correspondance avec le fabricant/importateur concernant les préoccupations identifiées
Enregistrements de décisions de retrait ou de blocage du marché
Notifications aux autorités de surveillance du marché le cas échéant