Prendre des mesures correctives et signaler les risques significatifs de cybersécurité

Si l'importateur découvre qu'un produit déjà vendu ou distribué n'est pas conforme, il doit agir immédiatement : remédier au problème, retirer les stocks invendus, ou rappeler les produits auprès des clients — selon ce qui est nécessaire. Si la non-conformité crée un risque significatif de cybersécurité, l'autorité nationale chargée de la surveillance du marché doit également être notifiée sans délai.

Texte juridique

L'article 19(5) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit comportant des éléments numériques qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre ce produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas.

En outre, lorsque le produit comportant des éléments numériques présente un risque significatif en matière de cybersécurité, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition sur le marché, en précisant notamment la non-conformité et les mesures correctives prises.

Exigences clés

Action corrective immédiate — aucun délai une fois la non-conformité identifiée
Réponse proportionnée — remédiation, retrait ou rappel selon la gravité
Seuil de risque significatif — notifier immédiatement l'autorité nationale de surveillance du marché en cas de risque significatif de cybersécurité
Détail de la notification — préciser la nature de la non-conformité et les mesures correctives prises

Preuves éventuellement requises

Procédure de mesures correctives ou de rappel de produit
Enregistrement écrit de la décision et des actions entreprises
Lettres de notification aux autorités de surveillance du marché (le cas échéant)
Communication aux clients ou aux distributeurs en aval concernant les produits rappelés