Établir une déclaration UE de conformité
- S'applique à
- Manufacturer
- Citations sources
- Art. 13(11)Art. 28Annex V
- Classes de produits
- DefaultImportant — Class IImportant — Class IICritical
Avant d'apposer le marquage CE, une déclaration écrite formelle attestant que le produit satisfait aux exigences du CRA est obligatoire. L'Annexe V précise exactement ce que cette déclaration doit contenir. Un exemplaire doit être conservé pendant dix ans, rendu accessible en ligne, et mis à jour en cas de modification.
Texte juridique
L'article 13(11) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les fabricants établissent la déclaration UE de conformité conformément à l'article 28 et apposent le marquage CE conformément à l'article 30.
L'article 28 précise qu'en établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant prend la responsabilité de la conformité du produit comportant des éléments numériques avec le présent règlement.
L'Annexe V fixe le contenu requis de la déclaration UE de conformité.
Contenu requis de la déclaration UE de conformité (Annexe V)
- Nom du produit, type, lot, numéro de série ou autre identifiant
- Nom et adresse du fabricant
- Déclaration que la déclaration UE de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant
- Objet de la déclaration (description du produit permettant sa traçabilité)
- Référence aux normes harmonisées pertinentes, aux schémas européens de certification de cybersécurité ou aux spécifications communes dont la conformité est déclarée
- Le cas échéant : nom et numéro de l'organisme notifié, référence du certificat
- Informations complémentaires (ex. date de fin de la durée de support)
- Signé au nom du fabricant, avec date et lieu
Exigences clés
- Établie avant l'apposition du marquage CE — la déclaration doit exister avant l'apposition du marquage CE
- Exhaustivité au regard de l'Annexe V — tous les éléments de l'Annexe V doivent être présents
- Conservation pendant dix ans — tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché
- Disponibilité en ligne — les fabricants sont encouragés à rendre la déclaration UE de conformité publiquement accessible (ex. via une URL sur la page produit ou l'emballage)
- Mise à jour en cas de modification — une déclaration UE de conformité nouvelle ou révisée doit être établie en cas de modification substantielle du produit
Preuves éventuellement requises
- Déclaration UE de conformité signée pour chaque produit et version
- Enregistrements prouvant que la déclaration était disponible avant l'apposition du marquage CE
- URL de la déclaration UE de conformité accessible publiquement
- Historique des révisions de la déclaration UE de conformité