Coopérer avec les autorités de surveillance du marché

Si un régulateur national de marché demande des informations sur un produit distribué, ces informations doivent être fournies — documentation, enregistrements, rapports de tests, tout ce dont il a besoin. La coopération à toute action requise pour mettre les produits en conformité, y compris les rappels, est également obligatoire. Les contacts pertinents de la chaîne d'approvisionnement doivent être facilement accessibles pour pouvoir répondre rapidement.

Texte juridique

L'article 20(5) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les distributeurs, à la suite d'une demande motivée d'une autorité compétente, lui fournissent toutes les informations et la documentation, sur support papier ou électronique, nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit comportant des éléments numériques avec le présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.

Les distributeurs coopèrent avec cette autorité, à sa demande, pour toute action entreprise afin de mettre en conformité les produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché avec les exigences du présent règlement.

Exigences clés

Répondre aux demandes — fournir la documentation et les informations demandées par toute autorité compétente d'un État membre où le produit a été distribué
Langue — documentation dans une langue compréhensible par l'autorité requérante
Coopération totale — assister les autorités dans leurs investigations et toute action corrective requise, y compris les rappels de produits
Traçabilité de la chaîne d'approvisionnement — tenir des enregistrements suffisants pour identifier le fabricant et l'importateur auxquels les autorités peuvent être orientées

Preuves éventuellement requises

Journal des demandes des autorités et des réponses apportées
Répertoire des contacts des fabricants et importateurs dans la chaîne d'approvisionnement
Procédure interne de traitement des demandes des régulateurs