Assurer des conditions de stockage et de transport appropriées

Pendant que le produit est entre les mains de l'importateur — dans son entrepôt, en cours d'acheminement ou en route vers les clients — la responsabilité de le maintenir dans des conditions ne compromettant pas sa conformité lui incombe. Cela est particulièrement pertinent pour les produits dotés de caractéristiques physiques d'inviolabilité ou de composants matériels de sécurité susceptibles d'être affectés par une manutention inappropriée.

Texte juridique

L'article 19(4) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les importateurs veillent à ce que, tant qu'un produit comportant des éléments numériques relève de leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l'Annexe I ou à toute autre exigence applicable du présent règlement.

Exigences clés

Conditions de stockage — contrôles appropriés de température, d'humidité et de sécurité physique en fonction du type de produit
Conditions de transport — procédures d'emballage et de manutention préservant l'intégrité
Inviolabilité — préserver les scellés inviolables ou étiquettes de sécurité apposés par le fabricant
Chaîne de conservation — documenter la manutention à chaque étape pendant la période de responsabilité

Preuves éventuellement requises

Politique de stockage en entrepôt et journal des conditions de stockage
Documentation des procédures de transport et de logistique
Enregistrements d'inspection à la réception et avant l'expédition