Mentionner les coordonnées du fabricant sur le produit

Le nom de la société, l'adresse postale et un moyen de contact doivent figurer sur le produit ou son emballage. Pour les logiciels, ces informations peuvent apparaître dans l'application ou la documentation. Si l'entreprise est établie en dehors de l'UE, les coordonnées de son représentant autorisé doivent également être indiquées.

Texte juridique

L'article 13(15) du règlement (UE) 2024/2847 exige que les fabricants indiquent les informations suivantes sur le produit comportant des éléments numériques ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document d'accompagnement :

Leur nom (raison sociale enregistrée ou marque commerciale)
Leur adresse postale
Leurs moyens de communication électronique (site web ou courriel) lorsqu'ils sont disponibles
Le point de contact unique permettant de les joindre (peut être le même que le contact de signalement des vulnérabilités)

Pour les fabricants non établis dans l'UE, le nom et l'adresse du représentant autorisé (article 17) doivent également être indiqués.

Exigences clés

Nom du fabricant — dénomination sociale enregistrée, nom commercial ou marque commerciale
Adresse postale — siège social ou établissement principal
Contact électronique — URL du site web ou adresse courriel
Coordonnées du représentant autorisé — obligatoires pour les fabricants non-UE (art. 17)
Emplacement — sur le produit, sa plaque signalétique, l'emballage ou la documentation d'accompagnement
Point de contact unique — le contact affiché doit aboutir à une boîte de réception surveillée, capable de traiter les demandes liées au CRA (pas une adresse de service client générale)

Note pour les fabricants non établis dans l'UE

Si le fabricant est établi en dehors de l'UE, il doit désigner un représentant autorisé (article 17) avant de mettre des produits sur le marché de l'UE. Le nom et l'adresse établie dans l'UE du représentant autorisé doivent être mentionnés sur le produit ou l'emballage, en complément de (ou à la place de) l'adresse du fabricant non-UE.

Preuves éventuellement requises

Étiquetage du produit / emballage indiquant les coordonnées du fabricant
Captures d'écran de l'application ou de l'interface logicielle indiquant les coordonnées du fabricant
Acte de désignation du représentant autorisé (pour les fabricants non-UE)
Enregistrements prouvant que l'adresse de contact est surveillée et fonctionnelle