Délais réglementaires

Dates clés en vertu du règlement UE sur la cyberrésilience.

  1. Le CRA entre en vigueur

    Le règlement (UE) 2024/2847 est publié au Journal officiel et entre en vigueur. Le compte à rebours commence.

  2. Obligations de signalement des vulnérabilités et notification (art. 14)

    Les fabricants doivent signaler à l'ENISA les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous 14 jours. La plateforme de signalement unique de l'ENISA doit être opérationnelle à cette date.

    En savoir plus sur les obligations de l'art. 14
  3. Le règlement s'applique intégralement

    Toutes les obligations du CRA s'appliquent à tous les produits comportant des éléments numériques dans le champ d'application. Tous les outils, flux de travail d'évaluation, documentations et processus de gestion des vulnérabilités doivent être en place.

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