Établir une déclaration UE de conformité contenant toutes les informations requises
- S'applique à
- Manufacturer
- Citations sources
- Art. 28Art. 13(12)Art. 13(20)Annex VAnnex VI
- Classes de produits
- DefaultImportant — Class IImportant — Class IICritical
La déclaration UE de conformité est le document juridique formel par lequel vous, en tant que fabricant, déclarez que votre produit satisfait à toutes les exigences CRA applicables. Elle doit suivre le modèle de l'Annexe V, inclure l'identifiant du produit, votre nom et adresse, les normes ou spécifications utilisées, et les détails de l'organisme notifié le cas échéant. Vous devez la tenir à disposition des autorités pendant au moins 10 ans. Vous pouvez fournir un résumé plus court (Annexe VI) dans l'emballage du produit si vous renvoyez au document complet en ligne.
Texte juridique
L'article 28(1) du règlement (UE) 2024/2847 :
La déclaration UE de conformité est établie par les fabricants conformément à l'article 13(12) et doit indiquer que le respect des exigences essentielles de cybersécurité applicables énoncées à l'Annexe I a été démontré.
L'article 28(4) :
En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit comportant des éléments numériques.
Éléments requis (Annexe V)
- Nom du produit, type et numéro de version/lot
- Nom et adresse du fabricant (ou du mandataire)
- Déclaration que la DoC est émise sous l'entière responsabilité du fabricant
- Objet de la déclaration (identification du produit)
- Référence aux normes harmonisées ou spécifications appliquées
- Nom et numéro de l'organisme notifié impliqué et numéro de certificat
- Informations supplémentaires le cas échéant
- Déclaration signée : lieu, date, signature, nom et titre du signataire
Conservation
La DoC UE doit être conservée pendant au moins 10 ans à compter de la mise sur le marché, ou pendant la durée de la période de support augmentée de 10 ans si celle-ci est plus longue (art. 13(12)).