Coopérer avec les autorités de surveillance du marché

Si une autorité nationale de surveillance du marché contacte le gestionnaire au sujet du logiciel libre qu'il administre, la coopération et la fourniture des informations nécessaires sont obligatoires. Il s'agit d'une obligation générale de coopération — les gestionnaires ne font pas l'objet d'une surveillance de routine, mais doivent répondre de manière constructive si une autorité enquête sur un produit utilisant leur logiciel.

Texte juridique

L'article 24(3) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les gestionnaires de logiciels libres coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, à leur demande, et leur fournissent toutes les informations requises pour l'exercice de leurs missions.

Lorsqu'un gestionnaire de logiciels libres constate qu'un produit comportant des éléments numériques incorporant le composant de logiciel libre ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, il en informe l'autorité de surveillance du marché compétente et, dans la mesure du possible, le fabricant de ce produit.

Exigences clés

Répondre aux demandes — fournir les informations et documents demandés par les autorités nationales de surveillance du marché
Notification proactive — si le gestionnaire constate qu'un produit en aval incorporant son logiciel OSS n'est pas conforme, en informer l'autorité compétente et (si possible) le fabricant
Périmètre de la coopération — couvre les informations sur le composant logiciel, ses propriétés de sécurité et les vulnérabilités connues
Absence de contrôle de routine — la surveillance du marché des gestionnaires de logiciels libres est basée sur des demandes, et non routinière ; mais une réponse est obligatoire en cas de contact

Preuves éventuellement requises

Journal des demandes des autorités et des réponses apportées
Processus d'identification et de signalement des non-conformités des produits en aval
Procédure de contact avec les autorités de surveillance du marché