Assurer des conditions de stockage et de transport appropriées

Pendant que les produits se trouvent dans l'entrepôt du distributeur, son réseau de distribution ou en route vers les clients, il est de sa responsabilité de veiller à ce que les conditions de stockage et de transport ne les compromettent pas. Cela est particulièrement pertinent pour les produits dotés de caractéristiques matérielles d'inviolabilité, mais s'applique plus généralement à la préservation de l'intégrité physique tout au long de la chaîne de distribution.

Texte juridique

L'article 20(3) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que les distributeurs veillent à ce que, tant qu'un produit comportant des éléments numériques relève de leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées à l'Annexe I ou à toute autre exigence applicable du présent règlement.

Exigences clés

Stockage approprié — conditions environnementales (température, humidité, sécurité physique) adaptées au type de produit
Transport sécurisé — procédures d'emballage et de logistique préservant l'intégrité physique et de cybersécurité
Inviolabilité — préserver les marquages d'inviolabilité apposés par le fabricant
Limite de responsabilité — l'obligation s'applique pendant que le produit relève de la responsabilité du distributeur, de la réception jusqu'à la livraison

Preuves éventuellement requises

Politique de stockage en entrepôt et de conditions de stockage
Procédures de logistique et de manutention lors du transport
Enregistrements d'inspection à l'entrée et à la sortie des marchandises