Vérifier la conformité du produit avant sa mise à disposition sur le marché
- S'applique à
- Distributor
- Citations sources
- Art. 20(1)
- Classes de produits
- DefaultImportant — Class IImportant — Class IICritical
Avant de mettre un produit en rayon ou à disposition des clients, des vérifications de base sont nécessaires. Il convient de confirmer que le marquage CE est présent sur le produit, que la documentation requise (déclaration de conformité, instructions d'utilisation) est incluse, et que les coordonnées du fabricant et de l'importateur sont correctement indiquées. Le distributeur n'est pas responsable de la vérification de l'ensemble du travail technique du fabricant, mais il l'est pour ces signaux de conformité visibles.
Texte juridique
L'article 20(1) du règlement (UE) 2024/2847 dispose que lors de la mise à disposition d'un produit comportant des éléments numériques sur le marché, les distributeurs agissent avec diligence au regard des exigences du présent règlement.
Avant de mettre à disposition un produit comportant des éléments numériques, les distributeurs vérifient que :
- le produit porte le marquage CE ;
- le produit est accompagné de la déclaration UE de conformité ou de la déclaration de performance et des instructions et informations visées à l'Annexe II, dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals ; et
- le fabricant et l'importateur (le cas échéant) ont respecté les exigences des articles 13(15) et (16) et 19(3) respectivement, en matière d'identification du produit et de coordonnées.
Exigences clés
- Marquage CE — vérifier visuellement la présence du marquage CE sur le produit ou l'emballage
- Documentation d'accompagnement — la déclaration UE de conformité ou la déclaration de performance est présente et accessible
- Instructions d'utilisation — informations Annexe II disponibles dans une langue compréhensible par les utilisateurs finals
- Étiquetage par le fabricant — coordonnées du fabricant en place conformément aux art. 13(15)–(16)
- Étiquetage par l'importateur — coordonnées de l'importateur en place conformément à l'art. 19(3) lorsqu'un importateur est impliqué
Preuves éventuellement requises
- Procédure ou liste de contrôle pré-distribution
- Enregistrements des vérifications effectuées avant la mise à disposition des produits
- Enregistrements de la documentation examinée (déclaration UE de conformité / déclaration de performance, instructions d'utilisation)